Vente immobilière : Mode d’emploi

Quels documents dois-je fournir ?

Dès qu’un accord est trouvé avec l’acquéreur, je remets au notaire

• Les documents portant sur ma situation personnelle

– Si je suis un particulier :

• la copie de ma pièce d’identité et de celle des autres vendeurs ou intervenants

(conjoint, pacsé, co-indivisaire, cohéritiers, codonataires, …)

• la copie de mon contrat de mariage ou de mon Pacs
• le questionnaire d’état-civil dûment complété

– Si je suis une société :

• la copie certifiée conforme des statuts mis à jour (siège social, capital, associés, …)
• un extrait K-bis
• la copie de l’assemblée générale ayant nommé le gérant
• la copie de l’assemblée générale ayant autorisé la vente
• Les documents portant sur mon bien immobilier

–  Le titre de propriété, c’est-à-dire l’acte notarié par lequel je suis devenu propriétaire.

Ce peut être :

• l’acte d’achat et les titres antérieurs
• l’acte d’attribution si j’ai initialement acheté le bien sous forme de parts d’une société d’attribution

• l’acte de partage ou attestation de propriété si j’ai reçu le bien par succession
• l’acte de donation
• l’acte de notoriété acquisitive

– Le questionnaire « vendeur maison » ou « vendeur appartement » adressé par mon notaire, accompagné si possible des plans en votre possession.

– Justifier la pose ou l’absence d’un dispositif de détection de fumée

– L’ensemble des diagnostics techniques et leurs factures :

superficie (loi Carrez), amiante (parties privatives et communes), plomb, termites, gaz, électricité, ERNT (état des risques naturels et technologiques), performance énergétique, assainissement et éventuellement la présence de mérules (appelées aussi « champignons des maisons »).

– La copie des avis d’imposition des taxes foncières et d’habitation

– Le nom et l’adresse de la banque et les références du prêt obtenu pour l’acquisition du bien, même si le prêt est aujourd’hui remboursé

 

Voir le Manuel « Ventes immobilières » en version PDF ci-dessous :